Statut de l’élu : des avancées pour simplifier le mandat local

En fin d’année 2025, après deux ans de travaux et de débats, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice des mandats locaux. À l’aube d’un nouveau mandat marqué par l’entrée en application de ce texte, voici un point sur les avancées qu’il prévoit.

Si cette loi ne répond pas à l’ensemble des attentes, elle a le mérite d’améliorer les conditions d’exercice de vos fonctions électives, un objectif que j’ai souhaité placer au cœur de mon engagement. Grâce aux travaux conduits par le Parlement, nous avons ainsi obtenu :

• Une amélioration de la sécurité des élus, avec une protection fonctionnelle rendue automatique pour l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages du fait de leurs fonctions.

• Des indemnités de fonction revalorisées, à la hauteur de l’engagement des maires et des adjoints. Un système dégressif plus favorable aux très petites communes a été défendu et adopté au Sénat.

• La prise en compte du mandat dans le calcul de la retraite. Les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficient ainsi d’une bonification d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.

• De nouvelles dispositions dans le cadre du remboursement des frais : qu’il s’agisse du transport ou de l’hébergement, les frais directement liés au mandat sont désormais mieux pris en charge.

• L’extension de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants.

• Des mesures concrètes pour les élus actifs, avec le doublement de la durée du congé électif pour les candidats têtes de liste aux élections locales et avec des autorisations d’absence qui couvrent un champ d’activités plus large.

• Des avancées pour les parents, avec l’extension du champ d’activités ouvrant droit au remboursement des frais de garde pour les élus locaux et la simplification de l’exercice du mandat durant un congé maternité ou paternité.
  
• Des mesures de progrès pour les élus en situation de handicap, avec le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide engagés par ces personnes.
  
• Une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus étudiants, avec notamment la possibilité d’adapter les études aux contraintes du mandat électif local.
  
• Une simplification de l’accès à la formation, dès le début du mandat. La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat. Tous les élus ont la possibilité de suivre, au cours des six premiers mois de leur mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local.
  
• Une clarification en matière d’arrêts maladie. Lorsque la pathologie pour laquelle les élus sont arrêtés ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, ceux qui le souhaitent peuvent poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Le cumul des indemnités journalières résultant de l’activité professionnelle et des indemnités de fonction est rendu possible.
  
• Une meilleure reconnaissance de vos compétences. Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions. Ils pourront également bénéficier du congé dit “projet de transition professionnelle”, prévu pour les salariés dans le Code du travail.
  
• Une fin de mandat mieux accompagnée, avec l’allongement de la durée d’allocation différentielle de fin de mandat et la hausse de son montant.
  
• Une action municipale enfin sécurisée, avec la clarification de la notion de prise illégale d’intérêts. Grâce à notre mobilisation collective et à plusieurs amendements que j’ai souhaité soutenir aux côtés de mon groupe parlementaire, la définition de ce terme juridique a été précisée, de manière à ce que l’élu agissant pour répondre à “un motif impérieux d’intérêt général” soit exonéré de sanction pénale. Par ailleurs, une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Constitue désormais un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés. De plus, la loi étend la présomption d’absence de conflit d’intérêts aux élus désignés pour représenter une collectivité au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé.

Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, sénateur du Lot