J’ai récemment adressé une question écrite au ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées par les directeurs généraux des services (DGS) des communautés de communes de petite taille concernant leur accès au grade d’attaché hors classe.
La loi NOTRe a fixé un seuil de 15 000 habitants pour la constitution des intercommunalités, tout en permettant des dérogations pour les territoires ruraux. De nombreuses communautés de communes fonctionnent ainsi de manière pleinement opérationnelle avec une population inférieure à ce seuil. Pourtant, leurs DGS se trouvent aujourd’hui pénalisés dans leur avancement de carrière par une règle démographique inadaptée, qui conditionne l’accès au grade d’attaché hors classe à une population minimale de 10 000 habitants.
Cette situation crée une inégalité entre des agents exerçant pourtant des responsabilités comparables, et fragilise l’attractivité des postes de direction dans les petites intercommunalités rurales, ces structures de proximité indispensables à la cohésion et au dynamisme de nos territoires.
J’ai donc demandé au Gouvernement d’envisager une évolution des seuils démographiques, afin qu’ils traduisent mieux la réalité des missions exercées et permettent une juste reconnaissance du travail de ces femmes et de ces hommes engagés au service de nos collectivités locales.
Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, sénateur du Lot